CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Il est établi à l’appui du livret de famille du défunt mis à jour ou accompagné d’un acte de décès.

Il est demandé par les héritiers dont un se porte fort c'est-à-dire qu’il prend l’engagement d’utiliser le certificat dans le respect des droits de chacun des héritiers et donc d’effectuer les démarches munies du certificat, au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers.

Le certificat indique la date du décès, l’état civil du défunt, les noms et prénoms, situation maritale, domicile et lien de parenté avec le défunt des héritiers.