Le recueil des actes administratifs
Des recueils des actes administratifs sont publiés pour : les communes de plus de 3500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un recueil des actes administratifs (RAA), c’est le bulletin officiel d’une préfecture ou d’une collectivité locale (Département, Région, Commune).
Extrait de la fiche de Service-Public.fr : « Les recueils des actes administratifs comprennent : les actes réglementaires (Arrêtés, Décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (Maire, Président du Conseil Général...) le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (Conseil Municipal, Conseil Général, Commission Permanente, Comité Syndical).
Ils sont consultables directement au secrétariat de Mairie de Saint-Germain-Laprade pendant les horaires d'ouverture.
