×

Avertissement

Property-ID invalid. Google Analytics is not implemented properly on the page. Please go to plugin settings and enter a valid Google Anyltics Proprety-ID.
Antoine PLANQUETTE, sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire,  a signé avec le  maire  de  Saint-Germain-Laprade, Guy CHAPELLE, ainsi qu’avec l'ensemble des partenaires associés, le contrat de mixité sociale voulu par  la commune, ce vendredi 29 septembre à la mairie de Saint-Germain-Laprade.
 
La loi SRU (Solidarité  et Renouvellement Urbains) prévoit que  les communes  de  plus de 3500 habitants, comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, respecte un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux (LLS).
 
Le contrat de mixité sociale (CMS) communal est un dispositif contractuel liant l’État et les communes pour les aider à atteindre le taux de logement locatifs sociaux prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La commune de Saint-Germain-Laprade a souhaité signer ce contrat de mixité social pour passer d'un taux actuel de 4,8 % de logements sociaux à un taux de 20 %.
Cette démarche partenariale vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit de  logements sociaux dans cette commune.
L’État, la commune de Saint-Germain-Laprade et la Communauté d’Agglomération du Puy- en-VeIay, ainsi que six partenaires ont souhaité s’engager dans la démarche : le département, l’Etablissement Public Foncier d’Auvergne, la SPL du Velay, les bailleurs sociaux OPAC 43 et Alliade Habitat, et l’association la Clef 43.
 
Plusieurs rencontres durant le premier semestre sur les thèmes du foncier et de l’urbanisme, du parc de logements publics, du parc de logements privés, ont suscité de nombreux échanges et ont permis de lister l’ensemble des actions que chacun des signataires s’engage à réaliser. Cette signature s’inscrit donc dans une démarche partenariale.
 
À titre d’exemple, la mise en œuvre du Contrat de Mixité Sociale se traduit par un partenariat entre la commune et l’Établissement Public Foncier d'Auvergne pour établir une stratégie foncière. Les financements publics seront ainsi orientés prioritairement vers les opérations de construction de nouveaux logements sociaux sur la commune.
 

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Saint-Germain-Laprade

1, place du Bourg
43700 Saint-Germain-Laprade

04 71 03 00 77

Envoyez-nous un e-mail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris